de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

Le redressement est ainsi validé et la demande d'annulation rejetée » ; 1/ ALORS QUE si, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Cette pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 243-19.

l'article précité, les articles L. 243-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article D. 242-1 du même Code ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le mécanisme d'abattement sur l'assiette des cotisations des salariés à temps partiel prévu par l'article L.242-8 du code de la sécurité sociale, n'est

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

-Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient.

D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme

L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de construction

L'URSSAF fait valoir qu'elle a réclamé les cotisations dans les délais de prescription de 3 et 5 ans prévus par les articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, qu'il est faux de prétendre

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'ancien article R. 311-14 du même code : " Le titre de séjour est retiré : () 8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". 5

Les rétrocessions supplémentaires doivent donc être traitées comme des avantages en nature en application de l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale et en ce sens doivent être réintégrées dans

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code