de l'accord intervenu entre les époux Y.../ X... : A) sur le divorce : Attendu que les parties s'accordent sur le prononcé du divorce sans énonciation des torts et griefs sur le fondement de l'article

Par acte du 12 avril 2005, Madame B... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Since the applicants had not obeyed the repeated orders of the customs officers, the imposition of the fine had been both lawful, that is to say based on Article 245 § 1 of the same Code, and proportionate

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.

du code pénal de l’ancienne RDA, et «   violation du secret   » ( Geheimnisverrat ), conformément à l’article 245 § 1 du code pénal de la RDA, à une peine d’emprisonnement de neuf ans.

Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation de ces dispositions au regard des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 245-1 du code de l'action sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a réintégré diverses charges dans l'assiette de la contribution instituée par l'article

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article L. 5122-11 du nouveau code de la santé publique ; 3 / que l'assiette de la contribution

R244-1 en indiquant la cause, la nature et le montant du redressement ainsi que la période intéressée ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 245-1 et L. 245-2, 1°, du code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé, et la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union

98 §§ 1 and 2 of the former GDR’s Criminal Code, and betrayal of secrets ( Geheimnisverrat ), pursuant to Article 245 § 1 of the GDR’s Criminal Code.

L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises

l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution

sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article