de trois femmes et neuf hommes, ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second

ne respectait pas l'article L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant

ne respectait pas l'article L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant

articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et Mme X... font grief au jugement de

L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale que ce n'est que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

ne respectait pas l'article L. 2314-24-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2314-25 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2007 à 2010, le montant de la

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

VVVVVVVV..., 240°/ M. Christophe WWWWWWWW..., 241°/ Mme Magali KKKKKKKKKKKKKKKKKKKK..., 242°/ M. Christian XXXXXXXXX..., 243°/ Mme Nathalie YYYYYYYYY..., 244°/ M.

visés par l'article 5 de l'annexe IV du CGI suppose rapportée par l'employeur, pour bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction forfaitaire et égale à l'abattement fiscal invoqué

papier jusqu'en 2009, stockés en format PDF, gravés sur CD-ROM à compter de 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et

, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205),

Pascal KKKKKKKK..., domicilié [...] , 243°/ à M. Patrice QQQQ..., domicilié [...] , 244°/ à Mme Irina LLLLLLLL..., domiciliée [...] , 245°/ à Mme Sylvie JJJJJ..., domiciliée [...] , 246°/ à M.

Par leurs dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2019, M. et Mme [G], invitent cette cour, au visa des dispositions des articles L. 241-1, L. 242-1, A. 243, L. 112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code

à l'encontre des sociétés SMABTP et BBOI, - condamné la société CGICE à payer aux sociétés SMABTP et BBOI chacune une somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

256 A du CGI et entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI.

de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en