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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110422
21 septembre 2016
21 septembre 2016
D... sollicite que la cour prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'en vertu de l'article 242 du code civil : « le divorce peut être demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c167
11 septembre 2008
11 septembre 2008
SUR QUOI, Attendu tout d'abord que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 246 du Code Civil, que le premier juge examinait d'abord la demande, même reconventionnelle, en divorce
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f69
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Il résulte de l'article 246 du code civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101027
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100136
12 février 2014
12 février 2014
246 du code civil, le premier juge a examiné en premier lieu la demande principale fondée sur l'article 242 et pour y faire droit a retenu que madame Y... vit avec monsieur A...depuis mars 2007 et qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110264
4 mai 2017
4 mai 2017
237 du code civil et sur la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, en application de l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101155
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f623
10 février 2012
10 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé du divorce Mme X... a fondé en première instance puis en appel sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, reprochant à l'époux un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110266
17 avril 2019
17 avril 2019
242 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon du domicile conjugal constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil, de sorte que les juges du fond doivent répondre aux conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
19 mai 2014
Maria X... conclut à la réformation du jugement, demandant à la cour de prononcer le divorce aux torts de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, de condamner Jorge Y... à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
242 du code civil, aux torts exclusifs du mari -condamner monsieur Jean-Marc X...à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - celle de 1 500 € sur le fondement de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100678
6 juin 2012
6 juin 2012
Y..., la Cour d'appel ne pouvait examiner en premier la demande subsidiaire en divorce pour faute de Mme Y... sans violer l'article 246 du Code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
246 du Code civil il convient d'examiner la demande en divorce pour faute formée par l'appelante ; Attendu que Madame X...formule à l'encontre de son époux le grief d'adultère ; que pour sa part Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
9 mars 2011
242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100458
15 mai 2013
15 mai 2013
245, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101117
1 décembre 2010
1 décembre 2010
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd59cdc6046d47e76e0d
2 avril 2026
2 avril 2026
2023, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [N] [T] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil et l’article
Source officielle6e Chambre C
603355d980fbb106d76c045a
6 juillet 2017
6 juillet 2017
700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
X... à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2011.
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