CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25-I DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVOIT, NOTAMMENT, QUE LES SANATORIUMS PUBLICS CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS

par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain" ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article

[I] [K] et Mme [X] épouse [I] [Q] ont délivré à Mme [G] [J] un congé pour motifs légitime et sérieux à effet au 24/04/2024 à minuit , sur le fondement de l'article 25-8 de la loi du 06/07/89 motivé par

ayant prononcé la résiliation du bail d'habitation conclu entre la société [...] et Mme O..., la cour d'appel a violé l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi,

’ensemble des instructions, directives et circulaires ou tout autre document administratif, en sa possession, définissant : 1) l’interprétation que l’AP-HP entend donner d’une part, des règles de l’article

loi du 10 juillet 1989.

demande : Déclarer la demande de Monsieur [B] [U] recevable et bien fondée, et en conséquence Vu 1e bail d'habitation du avec prise d'effet le 12/04/2017 Vu 1e congé délivré pour 1e 11/04/2025 Vu l'article

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord vérifié qu'il avait la possibilité d'autoriser les travaux en application de l'article 25, b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui soumet les travaux effectués

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer que le nu-propriétaire avait qualité pour agir et, en conséquence, de valider le congé délivré le 20 mai 2016, sur le fondement de l'article 25-8 de la loi

donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, telle que prévue par l'article 25, b, de la loi du 10 juillet

chaude" ; que cette résolution avait été adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; que M.

D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 6 août

aucune distinction, ne sauraient […] voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 25 VII de la

de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le 30 août 1989, puis saisi la commission départementale de conciliation le 11 décembre 1989 et assigné les époux X... le 13 décembre suivant en fixation

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Ils considèrent cependant, sur le fondement de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, que le délai de préavis étant fixé à un mois, sans qu'il soit précisé que la date d'effet du congé doit coïncider

l'activité libérale définie à l'article 25-2 de la loi du 31 décembre 1970 ... : 1.

Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l ’article 5 du décret du 28 décembre 2016 et de l’annexe