en un sens défavorable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse

durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil » ; que la cour d'appel a constaté Mme [Q] [W] avait sollicité deux prêts

de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés

lors que « le contrat stipule (article 7) que la retenue de garantie ne peut correspondre qu'à 25 % de l'encours des créances », sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ces stipulations

est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire ; qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat doit notamment

en cours, au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, c'est-à -dire un contrat qui appelle une exécution de la part des deux parties au contrat, et n'est donc pas soumis à l'option de l'administrateur

X... ayant fait valoir que la preuve du contrat de travail résultait des stipulations d'un protocole d'accord du 25 mars 1981, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, par le seul effet de cette convention

[E] [S] la somme de 26 037,36 euros conformément aux stipulations du contrat d'assurance multirisques prairies, - M.

Z... de la défaillance de la condition stipulée, dont résultait définitivement l'accomplissement de cette condition, ne rendait pas nécessairement indivisible l'exécution des deux contrats contenus dans

est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire ; qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat doit notamment

selon l'économie voulue par les parties ; qu'en refusant toutefois d'annuler l'échange du 25 novembre 1995, cependant qu'il ressortait de leurs constatations expresses que cette convention était privée

K... pour établir le caractère erroné du TEG stipulé dans l'avenant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

mai 1984, la société Sectrad a résilié la convention avec effet, conformément aux termes du contrat, au 25 août 1986 ; que la société OE, en qualité de cessionnaire, et M.

global constitue, dans un contrat de prêt structuré, une condition de validité de la stipulation du taux d'intérêt contractuel. 10.

conclus avec la banque et subsidiairement sollicité l'annulation de la stipulation d'intérêts incluse dans le contrat de prêt en invoquant l'absence d'indication du taux effectif global ; Sur le premier

16 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 4 / qu'avant même la lettre du 25 mars 1999, le contrat de travail prévoyait, en son article V, que la clause de non-concurrence

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 23 août 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M. X... se prévalait de l'accord signé par M.

que les parties avaient stipulé que le contrat serait accompli à l'issue d'un complet paiement, la société Comast se réservant la propriété jusqu'à complet paiement, selon l'article 1523 du Code civil