d'en écarter l'application ; que la cour d'appel a déclaré illégale la clause d'indexation stipulée à l'article 25 du contrat d'affermage et a décidé d'en écarter l&

à l'article 24 du contrat de bail, clause qui n'apparaît pas manifestement abusive compte tenu des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le

A..., et en aucun cas avec Mme A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à démontrer que Mme A... n'était pas partie au contrat de vente du 25 mars 1985, et ainsi à

En l’espèce, l'article 25 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, ou de ses accessoires, notamment du dépôt de garantie, ainsi que des frais d’actes d’huissier, le

édictée par l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article

d'organisation de la mutualisation des risques et, d'autre part, si le paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant du 25 juin 1998 pouvait valablement prévoir que les entreprises qui ont conclu un contrat

juin 1991 n'était pas une date impérative et que les promettants n'avaient pas renoncé aux stipulations de l'article 1er de la convention; que cet article ne concernait pas la condition d'obtention d'un

G..., caution privée de la subrogation dans les droits du créancier nanti, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 2314 du code civil ;

mars 2016, ensemble les articles 1906 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la constatation par la cour d'appel de l'erreur affectant la mention du taux effectif global figurant dans le contrat

154,94 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la clause "durée" stipulée dans les conditions générales de vente annexées à chacun des contrats formés entre les parties ayant prévu que les contrats

dirige contre le mandataire chargé de la gestion de son contrat d'assurance-vie, en raison d'une gestion non conforme aux stipulations de son contrat de mandat, n'est pas soumise à la prescription biennale

°/ que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations

du Code civil, 37 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la société Finova fondait sa demande d'indemnité de résiliation sur l'article 17.2.A.iii du contrat de location et que la société Air

de restitution stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition

X... à lui payer la somme de 3 799,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2002, alors selon le moyen, que l'article 12 du contrat stipule que les cas de résiliation sur l'initiative

64 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que la stipulation pour autrui est valable, dès lors que le stipulant a obtenu de son cocontractant un engagement au profit d'un tiers ; qu'il suffit

effective de la salariée avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail certains mois, a privé sa décision de base légale au regard des stipulations de l'article 1er