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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive
Source officielle2ème Chambre
68e88bab3ea43407b9fbc9fd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
252 du Code Civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41edc
6 janvier 1976
6 janvier 1976
CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE A BON DROIT, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A CE QUE LES CREANCIERS VIENNENT DEMANDER QUE LA FEMME SOIT CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DETTES ET A PRETENDRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd95dcdc6046d474940f2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielleCabinet JAF 2
69d04c99cdc6046d470a430b
2 avril 2026
2 avril 2026
l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention
Source officielleService JAF 2
68f7ee3a77f30025a66aeed6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
union ; DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce, en application des dispositions de l’article
Source officielle2 ch cab 2
6a207725cdc6046d47fdc8d6
22 mai 2026
22 mai 2026
1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Source officielle2EME CH CABINET 2
670d6935a970047761985f37
14 octobre 2024
14 octobre 2024
265 du Code civil ; -CONSTATER que Monsieur [C] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6981cdc6046d471db372
18 mai 2026
18 mai 2026
252 du Code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [I], [V], [L], [G], [U], [Q], [E] [P] Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] ET Monsieur [B], [R], [M] [A] Né le [Date naissance 2] 1964 à
Source officielle3ème Ch.section D
67ed833cda9e15c5131fc0e4
2 avril 2025
2 avril 2025
252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a410cdc6046d479b299d
21 mai 2026
21 mai 2026
252 du Code civil ; PRONONCE, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [Q], [T] [J] Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (Martinique) Et Monsieur
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69757b53cdc6046d479e3438
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive
Source officielleService JAF 2
69f11c1dcdc6046d47e3a898
9 avril 2026
9 avril 2026
252 du Code civil ; DÉCLARE irrecevables en l’état les demandes relatives à l’attribution du logement familial ; INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ; DIT
Source officielleJAF1
67f436074e0040aa37363729
4 avril 2025
4 avril 2025
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [U] [C] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (52) et de
Source officielleJAF CABINET 4
6985589ecdc6046d47207ca3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
nom patronymique sitôt le divorce prononcé, RAPPELLE à Mme [S] [G] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, CONSTATE que Mme [S] [G] a déféré aux exigences de l’article
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad1300c777d3ec8ebc9fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
252 du code civil ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] et Monsieur [V] [B] [S] [L] né le [Date naissance
Source officielleAF - Divorces
687a9bc16d3730576e93ee6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.
Source officielle2 ch cab 1
697c23accdc6046d47318c2d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
; Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ; Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil
Source officiellePage 2 sur 3411