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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
255-9 du Code Civil
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
8 avril 2025
8 avril 2025
, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110551
17 octobre 2019
17 octobre 2019
255-9 du Code civil, que Mme C...
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69d09e87cdc6046d4710a2bd
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] au titre du devoir de secours, fixé la part contributive de l'époux à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et désigné un notaire, en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 255-9 ° du code
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e12c25a97f0381f51e9
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Par acte du 9 mai 2011, Mme [E] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Par ordonnance d'incident en date du 1er de'cembre 2011, le conseiller de la mise en e'tat a désigné Maître [G], notaire, sur le fondement de l'article 255-9 du code civil, afin de proce'der à l'inventaire
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
Selon l'article 255-9° du Code civil, le juge peut notamment ' désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts
Source officielle3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
255-9 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
31 mai 2010
[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
5fdaeabe7223f67e3c3a8861
9 mai 2019
9 mai 2019
[Q] a été débouté de ses demandes d'expertise psychiatrique et de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255-9° du code civil et a été condamné à verser la somme de 2.500 euros sur le fondement
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 1er août 2012, Mme [O] a déposé une requête aux fins de divorce au visa des dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603710a637ea5bab19a5c496
17 juin 2015
17 juin 2015
179 et 181 du code de procédure civile, vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code civil, - se transporter au [Adresse
Source officielle2e chambre 1re section
63d37b35d1bc2605de4b4d07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
(94), en qualité de professionnel qualifié sur le fondement de l'article 255 9° du code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
6036175ba1b9927b23827a8b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
255-10° du code civil et un expert-comptable en application de l'article 255-9° du code civil, avec provision pour chacun d'eux de 3 000 euros, à la charge de M.
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
3 avril 2026
255 9 ° du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
4 avril 2019
255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la consignation due par chacun des époux à la somme de 1 000 euros,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
25 mai 2016
25 mai 2016
avril 2010, sur le fondement de l'article 455 9°et 455 10° du code civil a dressé le 25 janvier 2012 un projet de liquidation du régime matrimonial ; que Monsieur [H] [H] sollicite que l'ensemble des désaccords
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fde7fc3c098115755745fde
26 juin 2018
26 juin 2018
Dans le cadre de la procédure de divorce, Mme A... avait été désignée comme expert par ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 mars 2009 en application des dispositions de l'article 255-9
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100551
4 mai 2017
4 mai 2017
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu
Source officiellePage 2 sur 1992