Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 40 : " L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
256 B du CGI.
Source officielle1re chambre civile
64c9f218be9373d969ac44b0
1 août 2023
1 août 2023
Au terme de leurs conclusions d'intimés n°4, notifiées le 7 avril 2023, les héritiers de Maître [D] et les MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard demandent à la cour, au visa des articles 256 et 257
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01342
16 décembre 2008
16 décembre 2008
26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01037
10 novembre 2009
10 novembre 2009
257-7° du code général des impôts (CGI) relatif à la TVA immobilière en raison des travaux de reconstruction et de rénovation qu'elle avait entrepris ; qu'elle a cédé, le 19 décembre 2002, ce bien et
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6cf7e17647af4f2e4f5
20 juillet 2018
20 juillet 2018
257 7° du CGI).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100297
20 mars 2013
20 mars 2013
257-7° du CGI, l'acquéreur prenant l'engagement d'obtenir un permis de construire dans le délai de quatre ans ; mais qu'en application de l'article 285-3°, la TVA est due par l'acquéreur lorsque la mutation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603689298bc04c2c4be86a4b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
d'appel La société GONCOURT 3 ARPENTS appelante demande, par infirmation, de fixer la valeur du bien à la somme de 11.800.000 euros net vendeur majoré , sauf application de la dispense prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4de
24 janvier 2023
24 janvier 2023
257 et 254 du CGI alors que plusieurs éléments le démontraient et démontraient que le notaire en avait été informé ' l'attestation du maître d''uvre et l'expertise sollicitée auprès de M.
Source officielleExpropriations 3
6633d41dc0d3e3fe99d13a6c
2 mai 2024
2 mai 2024
, CG2, CG3, CG4, CG5 et CG6 ; les termes CG 1, 2, 5, 6 correspondant aux mêmes ventes citées par l’autorité prémptrice et les préemptés et ne peuvent donc être comptabilisé deux fois; La valeur moyenne
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4bf
23 avril 2024
23 avril 2024
aurait dû être déclarée lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux, par application des dispositions de l'article
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
n° 5 14/06/2022 2022P16645 55//P/53//38-260-273 450 000 € 353,25 m² 1274 €/m² CG n° 6 25/11/2022 2022P34310 13//M/262 et 257 600 000 € 500 m² 1200 €/m² CG n° 7 26/01/2023 2023P02800 27//AV/2// 1 700 000
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, CG3 et CG6 ont déjà été retenus.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00242
7 mai 2025
7 mai 2025
266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1594-0 G du CGI. »
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00243
7 mai 2025
7 mai 2025
266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1594-0 G du CGI. »
Source officiellecomm
61372363cd580146774091d0
16 novembre 1999
16 novembre 1999
1115 du CGI, les achats effectués par les personnes réalisant les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérées des droits et taxes de mutation, à condition notamment qu'elle se conforment aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
] 546 125 303'000 2424 CG4 10 juillet 2020 [Adresse 72] 515 90 360'500 4006 CG5 3 juillet 2020 [Adresse 75] 529 95 246'600
Source officiellecomm
613724c6cd5801467741843b
6 mars 2007
6 mars 2007
R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mis en recouvrement émis le 12 février 1999, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contradiction entre d'une part, les articles 750 ter et
Source officiellecomm
61372693cd58014677426ab4
28 avril 2004
28 avril 2004
1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des mentions de l'assignation du Crédit lyonnais et des conclusions de la CGE Défense Nord que c'est la société ETPI (elle-même payée par chèque du 25 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officiellePage 2 sur 69