-4 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement

de nationalité française qui a été enregistrée le 26 septembre 2003 ; que selon l'article 26-4 du code civil l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

26-4 du code civil.

Il fait valoir que, par application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, la cessation de la vie commune entre les époux dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration prévue

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article

Y... a dénoncé au préfet de l'Essonne le mariage blanc entre lui-même et son épouse, constitue le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil sachant qu'une copie de ce

La cour rappelle que le délai biennal prévu à l'article 26-4 du code civil, qui est propre à l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage, comme en

26. 4 du Code civil et qu'il convient de confirmer la décision déférée ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 26-4 du Code civil que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans

X... en annulation de l'enregistrement de sa propre déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt se borne, au titre de

26-4 du Code Civil.

G... fait valoir que la présomption de fraude de l'article 26-4 du code civil ne s'applique pas dès lors que le divorce invoqué par le ministère public comme preuve de la cessation de la communauté de

l'article 26-4 du code civil sous la réserve précitée ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du premier juge faisant état d'une fraude ou d'un mensonge au regard d'une prétendue cessation de la communauté

26-4 du code civil.

[B] sur le fondement de l'article 26-4 du code civil. Le 3 février 2014, le ministère public a assigné M.

M O T I F S : A l'appui de son appel, Monsieur [M] ne fait valoir qu' un seul moyen fondé sur la prescription biennale prévue par l'article 26-4 du code civil, en expliquant que la découverte de sa

26-4 du Code civil mais une action en dénégation de la nationalité française concernant les effets de cette déclaration, action régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription