Selon l'article 261 § 3 du Code roumain de procédure civile (CPC), seules les décisions rendues en première instance et en appel sont communiquées aux parties.

    Selon l’article 261 § 3 du Code roumain de procédure civile, seules les décisions rendues en première instance et en appel sont communiquées aux parties.

Le requérant présenta au procureur seulement une demande de poursuivre une personne (agent de police) pour fausse déposition (article 289 § 3 CP), abus de pouvoir (article 261 § 3 CP) et incitation au

de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

R. 261-3, ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

T. apporte la preuve dans le respect de l'article L. 110-3 du Code de commerce, de l'accord écrit de la société BUSINESS AVIATION INT.

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

R. 261-3-1 al. 1 B, L. 212-4-3 al. 2, al. 3, L. 212-4-4 al. 1, al. 2 du Code du travail et réprimée par l'article R. 261-3-1 al. 1, al. 2 du Code du travail et, en application de ces articles, l'a condamnée

L. 212-2 ET R. 261-3 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A

X... d'une partie de son stock de marchandises ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 261-1-3° du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... lorsqu'elles

des articles R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, L. 122-3 du nouveau Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

A) du Décret 83-40 DU 26/01/1983, les articles L.212-1, L.212-2, R.261-3 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article R.261-3 du Code dutravail (NATINF : 11288 - cont. 4 me classe) (9 infractions

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 261-3 du Code du travail, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 55 de la Constitution du

B. au-delà de l'horaire de travail en contravention aux articles 4 alinéas 1 et 2 du décret du 22 octobre 1938 et R. 261-3 du Code du travail ; 1°/ aux motifs que l'article 4 du décret du 22 octobre

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 5, 3, du décret du 26 janvier 1983, sur lequel s'est fondée la cour d'appel, ne concernent aucunement