261 du code général des impôts : " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3... 1° a ... les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations

"La liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-3-1° a du code général des impôts est susceptible

UTILISES UNE OU PLUSIEURS FOIS LORSQUE TEL OU TEL CLIENT S'ABSTIENT DE LES RESTITUER ET EST REPUTE, DE CE FAIT, LES AVOIR ACHETES ; QU'ELLE DEMANDE, EN CONSEQUENCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

3 du jugement susmentionné ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261-3 du code général des impôts, dont la rédaction applicable aux faits de la cause est issue de l'article 31-I de la

résultant de l'arrêté du 19 octobre 1973, "la liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-3-1°-a du

280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1 - G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE,

261-3-2°, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme D

MATERIEL DONT S'AGIT A UN NEGOCIANT EN MATERIEL D'OCCASION, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA TOTALITE DU PRIX DE CETTE VENTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE MINISTRE A RAISON DE RECETTES OMISES : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-3-1° DU CODE ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV, PRIS

DONT CHACUN PRESENTAIT L'INTEGRALITE D'UN RECIT ANTERIEUREMENT PUBLIE, PAR FRACTIONS SUCCESSIVES, DANS DES NUMEROS INVENDUS DE PUBLICATIONS PERIODIQUES DE ROMANS-PHOTOS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

correspondant soit 8 419,78 F doivent donc être rétablis ; En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des emballages consignés non rendus : Considérant qu'aux termes de l'article

de TVA en application de l'article 261-3 du code général des impôts.

prix d'une vente de biens usagés faite par une personne qui les aurait utilisés pour les besoins de ses exploitations, qui serait, comme telle, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article

Selon l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ". 3.

réalisées doivent être exonérées de la taxe comme constituant des "ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations", selon les termes de l'article

260-3° et 261-3-2° du code général des impôts, le opérations réalisées par la société, portant sur des matières de récupération, n'auraient été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée que sur option

CODE, ET NE PEUT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE , PRETENDRE A L'IMPUTATION SUR LA TAXE QUI LUI EST ASSIGNEE D'UN MONTANT DE TAXE CORRESPONDANT A DES VENTES IMPAYEES ; QU'ENFIN, SI EN VERTU DU 1O DE L'ARTICLE

: / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;() ". 3.