Y... à payer à Mme R... la somme de 5000 € en application de l'article 266 du Code civil, ' condamner M.

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

En vertu des dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Si le témoignage de [X] sur cette violente dispute ne peut être retenu car contraire aux dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile qui font interdiction aux descendants

1240 du code civil ; 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; • Fixer la prestation compensatoire à la somme de 1 million d’euros et condamner Monsieur [E] à payer

[I] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil faute de preuves, - débouté M.

déboutée de sa demande en divorce pour faute, Madame Y... ne peut solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 266 du Code civil ; ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des

code civil, et/ou sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

266 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné

D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997

de la loi du 2 janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

de l'article 1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le législateur, en insérant

266 du code civil.