procédure {"La Cour a examiné la recevabilité de la requête selon la procédure prévue par l'article 27 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement défendeur a présenté des obser

335-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Décision distincte fixant le pays de renvoi (article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Illégalité - Etrangers dont la vie serait menacée en

construction sur plusieurs de ses lots, ayant obtenu, par ordonnance sur requête du 12 novembre 1992, l'autorisation, pour la première de ces sociétés, de convoquer l'assemblée spéciale prévue par l'article

industrielle, alors âgé de 59 ans, a refusé d'adhérer à cette convention et a été licencié par lettre du 25 février 1991, avec un préavis de trois mois; qu'il a demandé à bénéficier des dispositions de l'article

établie avec certitude, l'arrêt attaqué n'a exonéré la société Trachi, commissionnaire expéditeur, de ses obligations de garant qu'en se référant à la clause restrictive de responsabilité figurant à l'article

27 du décret du 23 octobre 2001 ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste

motif que le litige était afférent à un transport international de marchandises et que, dès lors, le taux des intérêts des sommes allouées aurait dû être, non pas le taux légal, mais celui prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que

X... de procéder à des ventes au déballage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue par l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 devenu l'article L. 310-2 du code de commerce ; que le juge

qui aurait été intégrée dans les comptes du syndicat des copropriétaires au titre des dépenses courantes d'administration, si, comme ceux-ci l'alléguaient, elle était rentrée dans les prévisions de l'article

des Pyrénées, 64230 Sauvagnon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 27 du décret du 26 octobre 1948 susvisé : "En cas de condamnation, la section disciplinaire statue, en fin d'instance

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux

pièces de la procédure, les faits reprochés au prévenu constituent non pas, comme visée à la prévention, l'infraction prévue et réprimée respectivement par le paragraphe 2 et le paragraphe 1er de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que

Abdelkbir X... ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du

27 de la loi, avec l'emploi auquel donne accès le concours ; que l'article 27 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la compétence et de la composition de la commission technique d'orientation