271 du code civil, et notamment, au titre des charges de M.

X..." en sa qualité de maire ", l'arrêt attaqué a violé les articles L. 123-4 du Code des communes, modifié par la loi du 3 février 1992, et 271 du Code civil ; que, d'autre part, et subsidiairement, l'indemnité

271, 273 et 276-1 du Code civil, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être inférieure à la vie de l'époux créancier

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

énoncé qu'en application de l'article 271 du Code civil, la situation des parties devait s'apprécier à la date du divorce, lequel était devenu définitif le 29 août 2011, et que ne devaient être pris en

1353du code civil).

271 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 700 000 francs à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 271 du Code civil, la

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant

-Y..., d'avoir confirmé le jugement, alors que l'article 271 du Code civil, qui est un texte d'ordre public, ne peut être écarté par un éventuel accord des époux, surtout intervenu avant le début de la

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

-X... quand elle devait se fonder exclusivement sur le critère légal des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel a violé les articles 271 du Code civil et 12

271 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la

de l'article 271 du Code civil et, enfin, en toute hypothèse, que le juge du divorce ne peut apprécier la disparité de situation des époux à l'issue du divorce, sans tenir compte de l'évolution de celle-ci

270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire vise à rétablir un équilibre entre deux situations patrimoines dont la disparité avait été jusque-là masquée par la communauté de vie et que son

Y..., son ex-époux, à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée, notamment

Y... ne s'expliquait pas sur cette question, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; de quatrième part, que s'agissant de ses revenus, la demanderesse

270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, que,

élément d'appréciation d'un "avenir prévisible" pour la détermination de la prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

271 précité ; enfin, en allouant à la femme une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur ses besoins, la cour d'appel a violé derechef l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt