272, PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE

BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES EMPLOYEURS QUI, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 272 ET 273 DU CODE DE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation applicable en l'espèce oblige "les employeurs occupant au minimum dix salariés assujettis

l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 272 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit interroger l'accusé dans le

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1745, 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 48 DE L'ANNEXE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des

272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LA MESURE DE LEUR DEFAILLANCE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONFORMEMENT A CET ARTICLE 272, LA SOCIETE ANONYME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

EN DATE DU 4 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

B..., la rente invalidité mensuelle de 2 863 euros perçue par celui-ci, laquelle constituait ainsi manifestement la compensation d'un handicap au sens de l'article 272, alinéa 2, tel qu'issu de la loi

PREVUES EN MATIERE D'EXPERTISE ; QUE L'ARTICLE 272 DE CE CODE DISPOSE QUE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE PEUTETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, SUR AUTORISATION DU PREMIER

d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ; Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Marcel X..., pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591