274 du Code civil dans sa rédaction antérieure comme postérieure à la loi précitée n'exclut aucune méthode pour évaluer le montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire ; qu'enfin Mme

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

275 du Code civil ; Mais attendu que lorsque le juge alloue une prestation compensatoire en application de l'article 274 du Code civil, sous forme d'un capital selon les modalités de l'article 275

propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que

270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.

-G. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, alors, d'une part, que les articles 270 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à l'institution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure

275 du code civil, ce paiement pouvant se faire sous forme d'abandon par le mari d'une partie de ses droits sur les biens communs conformément aux dispositions de l'article 274 du code civil ; 1°- ALORS

274 du Code civil qui prévoit désormais que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, et l'article 275-1 qui prévoit des modalités de paiement pour

242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 275 du code civil ; Attendu que le juge ne peut

270 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 21 février

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X....

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

242 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en énonçant que l'attestation de Mme G..., même non conforme à certaines des dispositions de l'article

Il se plaignait notamment que l’administration, en louant l’impasse, n’avait pas assujetti celle-ci à une servitude conformément à l’article 274 du code civil (voir la partie «   Le droit interne