A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

"souhaite que, conformément aux dispositions de l'article 276-4 du Code Civil que la prestation compensatoire soit maintenue sous forme de rente viagère".

259-1 du Code civil.

564 du nouveau Code de procédure civile, -et à titre subsidiaire, l'en débouter, les conditions de l'article 276-4 du code civil n'étant pas réunies, condamner Mme Sophie Y... à lui payer la somme de

Aux motifs que : sur la demande de substitution d'un capital à la rente viagère, au terme de l'article 276-4 du code civil, le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente, peut

principal, au visa de l'article 276-4 du code civil, * ordonner la conversion de la rente de 2007 d'un montant de 2 303 € en capital * juger en conséquence, que Jean-Philippe X... devra lui verser

20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal, -fixer à 180.000F le montant complémentaire de prestation compensatoire

1382 du Code Civil ; Qu'en conséquence chaque partie est déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens : Considérant qu'il

276- 4 du code civil : " le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le Juge d'une demande de substitution à tout ou partie de la rente... les modalités d'exécution

276-4 du Code Civil (et non 267-4 comme indiqué dans ses conclusions), Madame Chrystelle Y... fait état d'un accord intervenu entre elle et son mari le 7 avril 2006 devant le juge commissaire chargé des

279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant

276-3 et 276-4 du Code civil ; 3 ) en ne prenant pas en considération, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions de M.

276-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, selon ce texte, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge aux fins

Y..., A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles 276-4 et 280 du Code civil, - prononcer la conversion sous forme de capital de la rente allouée à Ghislaine X..., - dire que les héritiers demandeurs

le 19 décembre 2001, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article

Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.

, 270, 272 et 275 ont été classées dans le domaine public communal, les anciennes parcelles cadastrées section AL n°s 276 et 277, mentionnées par erreur dans la seconde partie de cette délibération, ne

271 et 273 du Code civil ; 4 / que le montant de la prestation révisée est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de l'évolution prévisible