Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, pris de la violation des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur qui n'a

118 du Code de procédure pénale en ce que les délais prévus par cet article n'ont pas été respectés ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

Maxime et pris de la violation des articles 279, 280, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 § 3. b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Par la suite, la nouvelle jurisprudence a été codifiée par la modification du code de procédure pénale (loi du 15 janvier 1998 - Bulletin des Lois et Décrets n° 33), entrée en vigueur le 1er février 1998

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

272 ET SUIVANTS, 276 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE N'A PAS ETE

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal attestant de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles

272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prévues par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions sexuelles

272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Marcel X..., pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591

272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable de complicité d'assassinat et, en répression, l'a condamnée

279 § 1 du code de procédure pénale. 3.

174 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.