enregistrement de la déclaration de nationalité française de madame [G] épouse [N]. ordonner en tout état de cause la transcription du jugement sur son acte de naissance en application de l'article 28

28 du code civil, - condamné les époux [M], ès qualités, à supporter les dépens de l'instance, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

[L] se disant né le 13 mars 1990 à [Localité 1] (Cameroun) n'est pas Français, - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné M.

décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme

[O] [N], se disant né le 18 juillet 1948 à [Localité 3] (Madagascar), n'est pas de nationalité de française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamné M.

12 décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner

dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

26-3 du code civil, a constaté son extranéité, a ordonné la mention prévue à l'article 28 dudit code, l'a condamnée aux dépens d'appel.

de déclaration de nationalité française le concernant en date du 1er décembre 2016, - dire et juger qu'il est français, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat

28 du code civil, - condamné Monsieur [J] aux dépens.

4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [D] [N] aux dépens et rejeté toute autre demande ; Vu la déclaration d'appel du 3 novembre 2022 de Mme [D] [N]

[E] [D], né le 4 février 1986 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

du code civil, condamné M.

l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021

1973, d'infirmer ledit jugement, dire et juger qu'elle est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au paiement de la somme de 3 000 euros au

juin 1967 à [Localité 5] (Biélorussie), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [L] [P] aux dépens.

28 du code civil, - condamné Monsieur [W] [K] aux dépens, - rejeté toute demande plus ample ou contraire. 4.