Elle soutient que : - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté litigieux

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

octobre 2004 versé aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».

1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 286, cadastrées après remembrement ZC 7, 12, 59 et 15, ainsi que les parcelles cadastrées avant remembrement B 5, 285, 26, 11 et 15, cadastrées après remembrement ZC 58 et 20.

un déni de la signature de son auteur, ce qui impose à la Cour en application de l'article 287 du Code de procédure civile de vérifier l'écrit contesté au vu des éléments dont elle dispose (article 288

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

statuer sur le fond en vertu de l'article 79 du code de procédure civile et de prononcer la nullité des congés adressés par les consorts A...à M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

285, 11, 15, 26, 791, et 792 ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C doit être regardé comme constituant une extension de l'urbanisation en continuité d'un village existant conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière