SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 du Code civil, toute personne a le droit d'agir pour demander la qualité de Français ; Qu'en application de l'article 30 du Code civil la charge

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

: Sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article 29-3 du code civil n'enferme l'action négatoire du ministère public dans aucun délai; que la fin de non-recevoir tirée de ce que cette action

Aux termes de l'article 29-3 du code civil : " Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. / Le procureur de la République a le même droit

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l’article 30 alinéa 2 du

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

29-3 du code civil d'infirmer le jugement du 10 juillet 2009, de dire qu'il est français et de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

procédure civile au profit de Madame X... a été rendu sur l'action principale engagée par le Ministère Public qui, exerçant les prérogatives qu'il tient des articles 29-3 du Code civil et 1040 du nouveau

29-3 du code civil.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2009, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient a assigné l'intéressée sur le fondement de l'article 29-3 du code civil aux

Et aux termes de l'article 29-4 du code : " Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique () ". 3.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Comme le rappelle justement le ministère public, l'article 29-3 du code civil prévoit que « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français »,

29-3 du code civil introduite par voie d'assignation.