de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

une contribution à l'entretien de sa fille jusqu'à la fin de ses études poursuivies après la majorité, quelles que soient alors les ressources personnelles de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

résidence de l'enfant et, enfin, sans se prononcer sur le point de savoir si le capital est suffisant eu égard à la fortune importante du père, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

295, 296, 297, 309 et 311 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt pénal indique que X... et Z... ont été condamnés chacun

Aux termes de l’article 295 A du même code : « 1. 

date du 8 avril 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 295 du Code pénal abrogé applicable aux faits, 221-1 du

V... au paiement d'une amende de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 295 du code civil et débouté ce dernier de sa demande tendant à la nullité du titre exécutoire du 12 janvier 2012

ET A Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS, 50 ET 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 297, 302, alinéa 1, du Code pénal, 2, 3, 231 et 593 du Code de procédure pénale

francs ainsi que le rappelait la demanderesse dans ses conclusions, ne pouvait pas subvenir, au moins partiellement, à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

" ; qu'enfin, aux termes de l'article 295 de ce code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

Sur le moyen unique : Vu les articles 295 et 1315 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PARENT QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS

295 du code général des impôts issu de l'article 66-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 modifié par l'article 62-VI de la loi n° 75-1278 du 31 décembre 1975 : "1° Dans les départements d'outre-mer

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande

B..." ; Attendu que par la question exactement reproduite au moyen, la Cour et le jury ont été interrogés dans les termes de la définition que donne l'article 295 du Code pénal du crime de meurtre reproché