En effet, ils précisent que l'expert n'a pas été interrogé concernant l'opportunité ou non d'étendre sa mission, tant en ce qui concerne son périmètre que sur l'intervenant nouvellement mis en cause d'autant

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-3 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

conséquence que le conseil de prud'hommes d'Epinal était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 3.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991, 1992 et 1994 du même code ; 3°/ que le mandat est un contrat

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que,

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

extérieures ; que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise ou d'établissement peut se faire communiquer toutes les pièces utiles à sa mission, et notamment celles concernant les éléments

particulière d'assistance et de sécurisation, sur laquelle ces institutions avaient bien été informées et consultées en 2010, ne concernait alors que seize salariés et que cette mission a été étendue

par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'a contrario, il n'est donc pas habilité à se faire communiquer les pièces concernant les personnes qui la contrôlent conjointement

des vérifications financières ; que la mission était la même et l'honoraire mensuel de 3 500 euros HT était le même dans les deux conventions, mais le profil de la mission était bien diffèrent puisqu'il

En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

2, 3, 497, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 500, 509 et 515 du code

La mission confiée à l’architecte était expressément définie par les diverses missions cochées tant sur le tableau des missions de base (dont la description figure aux articles G..3.1 à G.3.10 du cahier

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.