AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00923_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée
Source officiellePage 2 sur 1334
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120976_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a été pris en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New York.
Source officielle