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26 670 résultats pour « article 3 de la Convention de New York »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00923_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée

Source officielle

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2120976_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a été pris en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New York.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207684_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00919_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01476_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00470_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513387_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301466_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306067_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

3 de la convention de New-York.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00264_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500584_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant, assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301407_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît, par ailleurs, les dispositions de l'article 3 de la convention de New-York

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00420_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04628_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300893_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304337_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

méconnaît l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402034_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

méconnaît l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136804

Admin. suprême

21 août 2009

21 août 2009

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02210_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301482_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; - la décision portant obligation

Source officielle