L. 1235-3 du code du travail ; - plus généralement, débouter le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions

» l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959

L. 511-2 du Code des ports maritimes ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article

du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

dispositif de l'arrêt et ce en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 93 du Code du travail maritime, selon lequel le contrat

[sic] ne nécessitait pas sa présence constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la condition

26-1 du Code du travail maritime et l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; 3 / que l'accord visé du 28 mai 1982 ne fait également aucune référence aux repos compensateurs dus à raison de l'accomplissement

la pêche maritime, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de

20-II du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, lequel renvoie aux articles L. 1226-2 à L. 1226-22 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, en fait, que Le 2 juin 2018, M.

Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat de louage de services conclu entre un armateur et un marin, intitulé contrat d'engagement, est régi par les dispositions

ou commercial, ce dont il s'induit que le GPMD ne pouvait être considéré comme un EPIC relevant des dispositions de l'article L. 5424-1 3° du code du travail pour son personnel fonctionnaire détaché et

1 et 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le salarié, qui refuse une modification non substantielle de ses conditions de travail, justifiée

Le salarié a saisi la direction des affaires maritimes le 27 novembre 2014 aux fins d'organisation de la tentative préalable de conciliation exigée par l'article L. 5542-48 du code du travail.

de base légale au regard de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. 3°/ que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds

partie du code des transports ; que, selon l'article L. 5542-48 du code des transports, tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail