SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ont obtenu, à l'expiration de cette location, un nouveau bail visant l'article 3 sexies de cette même loi ; qu'ayant reçu congé pour le 30 juin 1980, ils ont

alors, selon le moyen, "d'une part, que les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 doivent comporter notamment une salle d'eau avec

X... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail

1962, CE QUE CONTESTAIT LE C O R E , EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS

loi du 1er septembre 1948 ; isait pas l'article 3 sexiès, mais l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'il a donc privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code

Z... au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ont, à l'expiration du terme contractuel, conclu avec ce dernier un nouveau bail au visa de l'article 3 sexies de la même loi pour une durée

l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; alors 2°/ que les pièces de service des logements soumis à un bail régi par l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, doivent

26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES INTRODUIT DANS LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR CELLE DU 9 JUILLET 1970, A L'EXPIRATION DU

Le Roy a pris à bail le 16 juin 1978 en vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont les époux X... sont propriétaires ; qu'à l'expiration du bail, il a prétendu que

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988), que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée

pas, lors de la conclusion du contrat, aux conditions prévues par le décret pris en application dudit article 3 sexies ; qu'en calculant les loyers sur la base des loyers calculés en catégorie 2-B

ce deuxième bail venu à expiration n'a pas été attaqué par Mme Y... ; que s'il est exact que l'article 3 sexies dispose qu'à l'expiration d'un bail conclu selon l'article 3 ter, le local n'est plus soumis

Y... a pris à bail le 12 avril 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont M.

3 ter de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dipositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3

A... le 1er avril 1976 à la suite d'une location faite au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 n'était plus soumis aux dispositions générales de cette loi, l'arrêt attaqué (Paris,

Y... locataire suivant bail consenti, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985), d'avoir dit que cette convention

a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il importait peu que le bail expiré en date du 28 septembre 1976 ait à tort visé non l'article 3 sexies mais l'article 3 quinquies de

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962 ; Attendu qu'un exemplaire de l'état du local et de l'immeuble

devait remplir les conditions exigées par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et qu'à défaut d'annexion d'un constat de l'état du local et de l'immeuble