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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que : - L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que Mme [C] [W] est irrecevable à faire la preuve qu'elle a la nationalité française par filiation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166c5e788aac83189e9be9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que : - L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628deb
2 avril 2024
2 avril 2024
30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd5
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'application de l'article 30-3 du code civil L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f24
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d0cb8fa004f57da30f
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d1cb8fa004f57da311
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d2cb8fa004f57da313
4 avril 2023
4 avril 2023
française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd9
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e50fde28ee4207112a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f58c924eadffcc4918
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110475
9 juin 2021
9 juin 2021
de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil, applicable lorsque la nationalité française est attribuée par filiation ; que le moyen tiré de l'article 30
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si en première instance, le ministère public ne lui a pas opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil, il les invoque désormais à titre subsidiaire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdb
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'application de l'article 30-3 du code civil L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad04bcdc6046d47bf6ecf
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la recevabilité des prétentions du ministère public L'intimé fait grief au ministère public de soulever pour la première fois en cause d'appel les dispositions des articles 23-6 et 30-3 du code civil
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a4f6033cf481c39a325c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Décision du 8 octobre 2025 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/02388 Sur la désuétude L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d7ad85da04f53a3be5
18 avril 2023
18 avril 2023
Le jugement a retenu que les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies en l'espèce. M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a509033cf481c39a387b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Décision du 8 octobre 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/02341 Sur la désuétude L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a4e2033cf481c39a2ba6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la désuétude L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont elle tient par filiation la nationalité sont demeurés
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