Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102346_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
un projet d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que la réalité du projet n'est pas établie ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, elle
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008094
3 décembre 2007
3 décembre 2007
L. 210-2 du code de l'urbanisme, qu'en vue de la poursuite d'un des objets énumérés à l'article L. 300-1 de ce code ; que si une commune peut, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400019_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'actions ou d'opérations d'aménagement qui répondent aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502189_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468694.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300320_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au regard des dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024566381
12 septembre 2011
12 septembre 2011
définis à l'article L. 300-1 (
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203353_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
posés par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération envisagée par la commune pour préempter le bien n'est pas une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117091_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100664_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
Source officielle2ème chambre
DTA_2001203_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 300-1 du même code dispose que : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302101_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle9ème chambre
DTA_2006050_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329276
8 juillet 2011
8 juillet 2011
Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune ; qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200712_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007977
3 décembre 2007
3 décembre 2007
définis à l'article L. 300-1 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique
Source officielle7ème chambre
DTA_2108505_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L.300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464418.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 2 sur 8271