300-1 du code de procédure pénale italien, de faire perdre, dès son prononcé, tout caractère exécutoire à l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, M.

La DUP du 25 juin 1987 mentionnant la destination devant être donnée à la réserve foncière à savoir un terrain de camping, une affectation différente, conforme aux dispositions de l'article L 300-1 du

Aux termes de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder

Aux termes de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 300-1 du Code de l'urbanisme " ; Qu'après l'acte d'achat en date du 30 novembre 1992 et l'arrêté de consignation du 15 février 1993, la ville de Vitry-sur-Seine s'est adressée à la S.

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige

L. 300-1 du Code de l'urbanisme » ; Qu'après l'acte d'achat en date du 30 novembre 1992 et l'arrêté de consignation du 15 février 1993, la ville de [Localité 9] s'est adressée à la S.C.P.

Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune ; qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les

514 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, Réformer l'ordonnance de

définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre

Le seul objectif de développer une station d'avitaillement n'a pas la nature d'un aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme précité.

L. 300-1 du code de l’urbanisme, en l’absence de projet réel et préalable ; la nature du projet ne relève pas d’une action ou d’une opération au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; -

répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettant en œuvre sa politique locale de l'habitat, conformément aux disposition de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 300-1 et L. 210

L. 300-1 du code d'urbanisme.

elle n’est justifiée ni par une action ou une opération d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ni par l’existence d’un projet d’intérêt général réel.