303 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

303 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN CONSIDERANT QUE C S'ESTIMAIT EN MESURE DE VERSER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE EVENTUELLEMENT DUE EN CONSEQUENCE DU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

786 du Code de Procédure Civile).

    Le Gouvernement, se référant aux dispositions du nouveau code civil, souligne que l’action en recherche de paternité prévue à l’article   303 du code civil a pour objectif l’établissement

Y...à lui verser sur le fondement de l'article 303 du code civil, au titre de l'obligation de secours, une pension alimentaire de 100 ¿ par mois, indexée ; - de le condamner à lui verser en remboursement

309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

450 du code de procédure civile.

[W] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

303, 306 et suivants, 503, 654, 656 et 658, 4 et 16, 542, 564, 915-2 et 954, 74, 122 et 123, 114 et 117 du code de procédure civile,1369 et 1371 du code civil, L 111-7 et L121-2 du code des procédures

    L’article 303 du code civil du 10 décembre 1907, qui porte sur l’éducation religieuse de l’enfant, est ainsi libellé   : Article 303 – Éducation religieuse «   Les père et mère

pour tumeurs cancéreuses dont elle avait été l'objet, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 208 et 303 du Code civil ; de quatrième

303 du code de procédure civile ; aux motifs qu' aux termes de l'article 303 du code de procédure civile l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu