SUR CE Lorsque l'inscription de faux incidente est soulevée devant le tribunal judiciaire ou comme en l'espèce devant la cour d'appel, l'article 307 du code de procédure civile prévoit que le juge se

[H] sur l'amende civile prévue par l'article 205 du code de procédure civile, - condamner M.

307 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil () ".

305 du Code de procédure civile ; qu'il n'y a donc pas lieu au prononcé d'une amende ».

Toutefois, par ordonnance du 30 décembre 1993, le juge de la mise en état déclara l'interruption du procès en raison de la mort d'un des défendeurs (article 299 du code de procédure civile).

305 du Code de procédure civile ; la condamner à 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'instance qui seront recouvrés par la SARL Chauplannaz & Associés

Par arrêt du 7 juillet 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 1er août 1995, la cour, ayant constaté qu'aucune des parties n'avait repris la procédure dans le délai de six mois fixé par l'article

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.

659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1334 du code civil et 138 et suivants et 310 du code de procédure civile), ' par la banque des avis de passage des 1er août 1996 et 12 juin 1997 (par application des articles 10 du code civil et 132

786 du Code de Procédure Civile).

[K] [L] à payer au Trésor Public la somme de 100 euros d'amende civile en application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile'; condamné M.

785 du code de procédure civile.

Y ajoutant, - condamner la Sci 169 Foch à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 305 du code de procédure civile ; - condamner la Sci [Adresse 10] à lui verser une somme de

D... à hauteur également de 1000 € et de Me May et de la SCP May-Boukhors-Rochette, ensemble, à hauteur de 2000 € ; qu'il convient en outre, par application de l'article 305 du code de procédure civile

    L’article 305 du code de procédure civile, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait ainsi   :   «   Devant la juridiction de recours, aucun moyen de preuve nouveau

303 à 316 du code de procédure civile dont ils justifient du bon respect.