A ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la défense ; - le décret n°59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

[B] [P] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3-3° de la loi du 30 mars 1928 et article 192 du code de justice militaire].

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2003, présentée pour M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros que M.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

à la sécurité ou à la défense nationales prévu par l'article 53 § 1 du code pénal militaire, et le plaça en détention provisoire à la prison militaire d'Alcalá de Henares. 14.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

    Les dispositions pertinentes de la loi sur la magistrature militaire se lisent comme suit : Article 7 additionnel «   Les aptitudes des officiers juges militaires nommés aux postes (

R. 311-1 du code de justice administrative ; - ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables en raison de leur tardiveté, compte tenu de la nature réglementaire de ce décret, publié le 4

Article 2 : L'État versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 300 euros à l'association de défense des libertés constitutionnelles, la somme de 300 euros au

Article 2 : L'État versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 300 euros à l'association de défense des libertés constitutionnelles, la somme de 300 euros au

218 du code de procédure militaire.