En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 311-1 du code civil dès lors que leur lien familial est établi et que Mme B est ainsi éligible à la procédure de réunification familiale

311-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'était sans incidence sur l'existence de la possession d'état alléguée le fait que sa grand-mère et M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Elle soutient qu'en application des termes de l'article 311-1 du code civil, il n'y a pas de réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation litigieux. Elle expose enfin que M.

-G... qui se déduit des éléments prévus à l'article 311-1 du code civil dont le caractère cumulatif n'est pas exigé ; qu'il suffit qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui prouvent le rapport de

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Louis Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir admis l'existence d'une possession d'état d'enfants naturels en énonçant, notamment, que l'article 311-1 du Code civil n'exige pas qu'il soit, de surcroît

334-8 du code civil : " ...

311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, conformément à l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît l’article 311-1 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 312-2 du code

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés