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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
é naturellec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100087
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e12
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d4f
2 février 1999
2 février 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b50
10 mai 2006
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen qui est recevable, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-14 du Code civil
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8d
23 mai 2006
23 mai 2006
; Attendu que, pour constater l'extranéité de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient d'abord que la filiation est régie par la loi française applicable en vertu de la règle de conflits de lois de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100516
25 avril 2007
25 avril 2007
Hachemi X... était régie, en vertu de l'article 311-14 du code civil par la loi algérienne, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M.
Source officielleciv1
613724c5cd5801467741838a
4 juillet 2006
4 juillet 2006
le lui impose l'article 311-17 du code civil, si au regard de la loi malienne, la reconnaissance faite par Mme Z..., ne pouvait pas être considérée comme valable, de sorte qu'en application de larticle
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61372091cd580146773ebb7a
9 juillet 1975
9 juillet 1975
DROIT A CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110360
12 mai 2021
12 mai 2021
311-14 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 34 de la loi malgache du 20 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110581
7 juillet 2021
7 juillet 2021
28 du code civil ; ALORS QU' aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que cette règle
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47902
6 juillet 1999
6 juillet 1999
X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, violant ainsi l'article 311-14 du Code civil, tout en
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a510033cf481c39a3a96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ; Réouvre les débats
Source officielleciv1
6137225ccd580146773fc54a
2 novembre 1994
2 novembre 1994
X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100711
17 novembre 2021
17 novembre 2021
19 et 20 de la loi ivoirienne numéro 64-377 du 7 octobre 1964 applicable en vertu de l'article 311-14 du code civil » (v. production n° 1, p. 5§4) ; qu'en appliquant à la question de la validité de la
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101016
26 octobre 2011
26 octobre 2011
3 et 311-14 du code civil et méconnu la notion française de l'ordre public international ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, mis en oeuvre la loi ivoirienne, désignée par la règle de conflit de l'article
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c67
10 février 1993
10 février 1993
340.4° et 5° du Code civil, et subsidiairement, par application des dispositions de l'article 311-15 du même Code, en constatation de possession d'état ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989) a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110720
29 novembre 2017
29 novembre 2017
refus d'application, les articles 3 et 311-14 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100556
24 mai 2018
24 mai 2018
311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
’il n’est pas conforme aux articles 99 et 100 du code de la famille comorien.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100963
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... est issue de
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