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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101192

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

311-1 et 311-2 du Code Civil, la possession d'état, qui doit être continue, s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente entre un individu et la famille

Source officielle
CC

civ1

61372344cd58014677407897

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; alors, subsidiairement, qu'en décidant que la possession d'état d'enfant naturel d'Achille E... était constituée sans relever son caractère équivoque, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86516

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

311-2 du code civil ; Considérant que Cindy, déclarée comme enfant légitime, porte depuis sa naissance le nom de son père ; Considérant que ce dernier l'a élevée jusqu'à la séparation des époux en

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406272_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
CA

6e Chambre B

603662d9dabdc2042dbdcd8e

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

311-23 alinéa 2 du code civil, - que ce double nom n'est pas un nom d'usage mais le patronyme de l'enfant [H], - que l'article 311-2 du code civil dispose que la faculté de choix ouverte en application

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408808_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407051_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110260

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, doit résulter de la réunion suffisante de faits révélant le lien

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406846_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215593_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85430

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Si la possession d'état est démontrée, l'action est irrecevable comme engagée hors délai. Les articles 31 1-1 et 31 1-2 du code civil définissent la possession d'état.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408825_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408392_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 311-2 du code civil : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110722

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

310-3 et 330 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme S...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edbe

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405555_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401992_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407031_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2324697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Et aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille

Source officielle

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