débattue le 10 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier BLANC, Président Madame Solène LORANS, Conseillère Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère désignée selon l'article

A demande l'annulation de cette décision en tant seulement qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. 2.

pris la même décision en se fondant uniquement sur les dispositions de l'article L. 312-3 de ce code.

entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (…) ».

Il soutient que : - l'arrêté contesté du 12 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; - en combinant l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et le 3° de l'article R. 312-67 du même code

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…). ».

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (…) ».

; les dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure méconnaissent les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (…) ».

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et

L. 312-3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / 4° Les personnes interdites

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…) ». 3.

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 312-3 et L. 316-16 du code de la sécurité intérieure qui ne permettaient pas au préfet de se fonder sur des faits qui

des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;/ () " 5.

éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ". 4.