L. 3121-4 du code du travail s'appliquent aux salariés itinérants.

civile ; 3°/ que si en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail il appartient au salarié d'étayer sa

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen

l'Union européenne ; que l'article L. 3121-4 § 1 du code du travail, en ce qu'il prévoit que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de

L.3171-4 du code du travail.

L 3121-4 du code du travail.

O... ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

pour les besoin de son travail ; que, par suite, en se bornant à relever que les heures supplémentaires avaient été rémunérées et que les temps de trajet relevant de l'article L.3121-4 du code du travail

valoir qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le temps de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel

L.3121-4 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail.

« non étayée » (arrêt attaqué, p. 4 et 5), la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait produit pour sa part la moindre preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

;est pas du travail effectif », la Cour d'appel a violé le texte précité ; Et alors, enfin, toujours subsidiairement, que selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement

L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur ; qu'il résulte dès lors de l'article L 3121-4 du code du travail dans

En effet, le temps de déplacement auquel il est fait référence dans l'article L. 3121-4 du code du travail a pour point de départ le domicile du salarié, envisagé comme un lieu privé, exclusif de toute

occupations personnelles ; qu'en application de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un

E... de sa demande en paiement au titre des temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE, sur les temps de trajets, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se