L. 313-24 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée ; Attendu que, pour rejeter la demande

L. 313-24 et L. 313-27 alinéa premier du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27, alinéa 1er, du code monétaire et financier, le second dans sa rédaction

L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement

de procédure civile ; 2 ) que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie et sans stipulation de prix conformément à l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ne

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 48 de la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant que l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 48 de la

juillet 1995, la Société générale (la banque), cessionnaire en application des articles L. 313-1 et suivants du code monétaire et financier d'une créance professionnelle détenue par M.

1er-1 de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier ; Attendu que, pour condamner la banque à payer au représentant des créanciers la somme de 1 966 820,70 francs

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

L. 313-23 du code monétaire et financier.

X... étant désigné comme liquidateur ; que par jugement du 24 avril 1991, la date de cessation des paiements de la société a été reportée au 21 juillet 1989 ; que le liquidateur ayant demandé l'annulation

1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation.

L.313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

L.313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en vertu de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier le cessionnaire d'une créance professionnelle dispose d'un recours contre le cédant, garant solidaire

1134 du Code civil ; Mais attendu que, statuant au vu des conclusions dont elle était saisie et par lesquelles la banque, pour obtenir la condamnation des cautions, présentait un décompte de sa créance