[P] à hauteur d'appel a régularisé l'instance et mis fin à toute difficulté, de sorte que leurs demandes sont recevables ; le premier juge a refusé leur demande sur le fondement de l'article L. 314-20

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Par requête formulée au visa des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation du 28 décembre 2023, par laquelle Madame [X] [R] a saisi le juge des référés de ce tribunal en application des dispositions de l'article L 314-20 du code de la consommation

L. 314-20 du code de la consommation.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article

Attendu que l’article L 314-20 du Code de la Consommation énonce : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ,suspendue par ordonnance du juge d’instance dans

Attendu que l’article L 314-20 du Code de la Consommation énonce : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ,suspendue par ordonnance du juge d’instance dans

Sur la capitalisation de ces intérêts, il est rappelé qu'en application de l'article L. 313-52 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article

La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

Sur le fond, elle expose que les conditions d'application de l'article L. 314-20 du code de la consommation ne sont pas réunies, que le jugement n'est pas motivé puisque l'intimé n'a produit qu'un CDI

Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif que s'agissant d'un prêt conclu dans le cadre d'un regroupement de crédits, le tableau prévu à l'article R 314-20 du code

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

L’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit, en outre, que “ L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 24 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et suivants du code civil, de l'article L.314-20 du code de la consommation :

Elle sollicite en outre le bénéfice des dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation au cas où un délai de grâce lui serait octroyé.

MOTIFS Sur les demandes principales formées par Monsieur [Z] [C] [Q] L'article L.314-20 du code de la consommation dispose : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exigibilité des échéances pendant 2 ans à compter du prononcé de la décision à intervenir Aux termes de l'article L 314-20 du code de la consommation

L.314-20 du code de la consommation.