[N] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

APPELANTE Madame [D] [T] [B] [C] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (TUNISIE) (46120), demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau

S EUREP INDUSTRIES, appelante à titre principal et intimée incidemment, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article 4 du CPP -vu les articles L 3141-13, L 1235-3, L 1234-1, L, L 1234-9

du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, IN LIMINE LITIS : - DIRE ET JUGER prescrite l'action en intervention forcée introduite le 27 juillet

32-1 du CPC, - y ajoutant, condamner la SCI KELALEEN à payer la somme de 6 000 euros à Madame [D] [R], la somme de 6 000 euros à Madame [D] épouse [B] [V] et 3000 € à la MACIF et ce, en application

X... à payer à la Sa BNP PARIBAS la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts sur la base de l'article 32-1 du CPC ; Aux motifs propres que «c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens

515 du Code de Procédure Civile, 1 000, 00 sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

32-1 du CPC l'appel former par Monsieur et Madame [Y] à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2023 - Condamner les époux [Y] à prendre en charge le montant des frais d'expertise judiciaire mis

32-1 du CPC ; '' 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident. 4- Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre

32-1 du CPC ; '' 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident. 4- Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre

X... au paiemant de la somme de 7. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article

32-1 du CPC, - en tout état de cause, de le condamner à verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'entendre condamner aux entiers dépens Par ordonnance

Vu l'article 10 du code civil, Ensemble l'article 32-1 du CPC, Si la Cour retient l'affirmation de la non existence de la convention -qui n'est soutenue que par SAFI MÉDITERRANÉE contre ses propres

32-1 du CPC.

000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et enfin la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC tant pour la procédure de première instance que d'appel.

700 du CPC, - Le CONDAMNER à une amende civile de 150 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, - Le CONDAMNER aux entiers dépens.

-CONDAMNER la Préfecture du Bas-Rhin de [Localité 6] à une amende civile de 5.000 € par application de l'article 32-1 du CPC.