CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 757 résultats pour « article 322-41 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

6717eaa76d8b1985f45e76d5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution

Source officielle
TJ

Adjudications

69e14946cdc6046d477ed97b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff383d9953d09165b45cb

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a207693cdc6046d47fdbdbd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562e

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

L'affichage de l'avis mentionnant la consignation d'une somme à la CARPA n'est pas créateur de droit contre les dispositions de l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et le cahier

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff383d9953d09165b45c7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

65d64c9787daf743d9a5409c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 16], domicilié [Adresse 14] [Localité 2], et nous a remis

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de 1000 €, ayant pour siège social le [Adresse 12

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfced

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db6

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Karim A... prie la Cour, par dernières conclusions du 30 août 2016, de   : au visa des articles R. 322-41 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 12 du règlement intérieur national des

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b458b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Domiciliés ensemble [Adresse 8] à [Localité 17], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

6620125bf05edb385fb2a2f8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

des Impôts, et nous a remis les attestations prévues à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad149f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, l’avocat des adjudicataires a remis au greffe l’attestation sur l’honneur de son client prévu à l’article R.322-41-1 du même code.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6876afefe74401da7f35c765

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Me [V] [B] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec45

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1f9eb5d421e6c59c5a1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Me [V] [M] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

VENTES

6a21e0e6cdc6046d472e8e22

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits : - par affichage dans les locaux de

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Me Jennifer MSIKA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff708f5341ca999b0961a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Me [F] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b09622

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Me [U] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 2 sur 438

← PrécédentSuivant →