Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00739 SAS LAOR [Adresse 1] : 892 573

  » Article 326 «   Le délai imparti par l’article 325, deuxième alinéa, est péremptoire et commence à courir avec la notification de l’arrêt.

L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement général de l’AMF Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, • JUGER que

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

700 du CPC à hauteur de 10 000 euros; - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du CPC mis à la charge de la société [3]; - condamner la société [3] au paiement des entiers dépens

Elles ont un intérêt à intervenir à l'instance pour défendre les intérêts de la société Isa-trans et ses créanciers au sens de l'article 554 du cpc.

, Greffier, Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 6 mai 2026, Vu les observations

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC - Débouter

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

COMPAGNIE DES [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 323 159 301 représentée par son Président, Monsieur [G], [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.

700 du CPC.

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

[X] [J] a d'ailleurs restitué, après son licenciement, 71 articles qui se trouvaient à son domicile, ce qui prouve le détournement.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

; * 4 octobre 2024 n°2024/09/336 ; * 5 novembre 2024 n°2024/10/343;: * 2 août 2024 n°2024/07/322 ; * Extrait du relevé de compte de NM COMMUNICATION et virement de [Localité 2] facture n°2024/07/322

] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]

Dans son assignation, la société RENTR demande au Tribunal de : Constater la résiliation des contrats de location n°C-2023-320 et n°C-2023-321 en date du 30 juin 2023, Constater la créance due à la société