785 du code de procédure civile.

K... à payer à Mme J... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que « en application de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

M... née le [...] à Fréjus ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

[R], Mme [I] [V], sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 327 et 373 du code civil de : - juger que [Z], [Y] est l’enfant de M.

Par conclusions du 18 mai 2015, [V] [M] demande à la cour sur le fondement des articles 321 du Code civil et 327 et 329 du Code de procédure civile de : - dire et juger irrecevable Madame [P] [U]

du 25 octobre 1996 article 6, applicable par l'effet de l'article 311-14 du code civil à l'action en recherche de paternité de M.

[G] [J] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 327 et 331 du code civil de : - constater que M.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; qu'aux termes de l'article 327 du Code civil : « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 327 du Code Civil, que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ; que conformément aux dispositions de l'article

321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir : - dire qu'il existe des présomptions que [H] soit l'enfant de Monsieur [Z] [B], - avant dire droit, voir ordonner une expertise génétique sur

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

327 du code civil énonce que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même code alinéa 1er précisant que le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie

PREMIERS JUGES QUE : « Selon l'article 327 du code civil, « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une

passées en force de chose jugée, les actions en recherche de paternité prévues à l'article 327 du code civil peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne

W... à l'égard de T... sera donc judiciairement déclarée et mentionnée à l'état civil ; ALORS QUE par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 327 du code civil, qui sera