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10 776 résultats pour « article 332 du Code pénal que de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8379ba5988459c4c147

Cassation

29 novembre 1984

29 novembre 1984

332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES EN CES TERMES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE : " L'ACCUSE X...

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cr

écisément des pièces de l'information charges suffisantesc/Ali X

61372588cd5801467741e8d1

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

332 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b7ae

Cassation

22 août 1981

22 août 1981

EPOUSE Z... " ; ALORS QUE LA QUESTION DOIT ETRE POSEE EN FAIT ET NON EN DROIT, QUE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL DEFINISSANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL, LA QUESTION DEVAIT INTERROGER

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cr

613724e8cd580146774195b1

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

332 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale, "en ce que les questions numéros 20 et 24 ont été ainsi posées : ledit viol ... a-t-il été commis sous la menace d'une arme ?"

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7c6

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE

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cr

6137257acd5801467741e19e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Alain X... devant la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme

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cr

61372542cd5801467741c45a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

332 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il a été jugé que les faits déférés au tribunal correctionnel sous la qualification

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cr

6079a8b59ba5988459c4ead0

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 119 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

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cr

61372583cd5801467741e684

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

332 du Code pénal (ancien), 222-23 et 222-24 du Code pénal (nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi

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cr

613724a4cd580146774172c6

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

305-1 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure

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cr

6137267bcd58014677425e99

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

332 du Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

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cr

613724fdcd5801467741a0f7

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

lieu à huis clos en application des dispositions de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, les poursuites étant fondées sur l'article 332 du Code pénal, que cependant ont été autorisés à

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cr

6079a86c9ba5988459c4d359

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 214, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a

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6137259dcd5801467741f376

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

6.3 C de la Convention des droits de l'homme, 332 du Code pénal, 222-22, 222-23 du nouveau Code pénal, 346, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

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6137252bcd5801467741b8c1

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

; "alors que la définition du viol donnée par l'article 332 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980 comporte une incrimination plus large de ce crime que le texte ancien ;

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Bruno B... déposait plaintec/David X

61372561cd5801467741d321

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

332 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-23 et suivants du Code pénal, des articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et

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cr

61372533cd5801467741bca8

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

349 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question doit être posée sur chaque fait principal ;

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6137256fcd5801467741db7b

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

du Code de procédure pénale ; "alors selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé non détenu

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êt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantesc/André X

61372576cd5801467741df21

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et de l'article 332 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ea

Cassation

22 février 1984

22 février 1984

2, 332 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE PENAL, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DE

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