Chapitre III LA PROCÉDURE RELATIVE À L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ Article 504. Notions générales 1.

Barmettes et la SCI Amanlex afin de faire établir, au profit de leur parcelle enclavée, une servitude de passage sur la parcelle AE n° 3 appartenant à la SCI Les Barmettes ; Sur le second moyen : Vu l'article

L’article 62 par. 1 l’habilite à révoquer la libération conditionnelle d’un individu que ladite commission préconise de réincarcérer. 14.

En effet, l’article 729 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d’obtenir une libération conditionnelle en cas de «   nécessité de subir un traitement   », à condition que la durée

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE Sur la majoration de la rente du conjoint survivant En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute

34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article

problème sur le terrain de l’article   3.

le changement de genre conditionne souvent, implicitement ou explicitement, cette reconnaissance à la stérilisation (§ 72).

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans l'État membre requis, sans que ce moyen de contestation de la reconnaissance du caractère exécutoire d'une décision soit conditionné à la nécessité d'avoir soulevé, lors de la procédure ayant conduit

  Sergey Yuriyevich Plotnikov («   le requérant   »), a saisi la Cour le 10   août 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

[C] conformément aux dispositions de l'article L. 461-1, et que le présent litige sur la reconnaissance d'une faute inexcusable commence par la contestation par l'employeur du caractère professionnel de

Fabrice X... supportera les dépens d'appel, et devra payer aux sociétés Roset et Cinna ensemble la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 729 du code de procédure pénal indique que «   la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive   ».

Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle, selon les modalités prévues par l'article 722-1. (...)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1434-2, du 2° de l'article L. 1434- 3, et des articles R. 6122-25, R. 6123-34 et R. 6123-34-1 du code de la santé publique, que l'ARS doit fixer les implantations par activités de soins ; l'activité

des maladies professionnelles aurait dû intervenir, non pas sur le fondement des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, mais au visa de l’alinéa 4 de même article