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701 résultats pour « article 34 conditionne la reconnaissance d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101144

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

internationale justement mise en cause ; que c'est vainement que l'appelante se prévaut de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 alors que l'article

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22f1

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

internationale justement mise en cause ; que c'est vainement que l'appelante se prévaut de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 alors que l'article

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb31

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191646

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable aux décrets attaqués : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD001823316

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

L’application de l’article 5 § 4 aux garanties relatives à la libération conditionnelle (§§ 17-19) B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12824

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

.) - 14224/15 et 50977/15 Décision 15.4.2020 [Section IV] Article 34 Victime Mauvaises conditions de détention compensées par une remise de peine explicite et mesurable ayant entraîné la libération des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203173_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En ce qui concerne l'article 34 du règlement intérieur : 22.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301469_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En ce qui concerne l'article 34 du règlement intérieur : 37.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100490

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797219

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

En troisième lieu, le décret attaqué ne constitue pas une mesure d'application de l'acte par lequel le directeur de l'INAO, en application des articles L. 642-17 à L. 642-20 et R. 642-34 du code rural

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec4e5bbe450008b2ce70

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'expert a rendu son rapport le 22 septembre 2021, évaluant le préjudice économique de la société KALECINOTE à la somme de 34 217,30 €.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0310JUD001479308

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

    La réglementation en vigueur dans les pays qui reconnaissent le changement de genre conditionne souvent, implicitement ou explicitement, cette reconnaissance à la stérilisation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12510

Admin. suprême

20 juin 2019

20 juin 2019

Allemagne - 497/17 Arrêt 20.6.2019 [Section V] Article 34 Victime Trois mois d’une peine d’emprisonnement avec sursis déclarés purgés après reconnaissance de la durée excessive de la procédure pénale &

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000978782

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration britannique de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420d

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

la MNEF, en revanche, entre 1993 et 1997, le rapport s'établissait à plus du double à son détriment ; qu'ainsi, le coût moyen d'une insertion "pleine page" en noir et blanc allait de 29 472 francs à 34

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857b7

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

Elle reconnaissait avoir effectué des livraisons pour le compte de Louis D..., affirmant qu'elle ignorait le contenu de ce qu'elle transportait.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD004144409

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

    Toute requête formulée en vertu des articles 33 ou 34 de la Convention doit être présentée par écrit et signée par le requérant ou son représentant. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1103JUD002285420

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ismael Sanchez-Sanchez («   le requérant   »), a saisi la Cour le 11 juin 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101164

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

faire apparaître ostensiblement l'intention libérale, caractéristique fondamentale de la donation ; que, sur le respect des condtions de forme de la reconnaissance de dette, l'article 1326 du code civil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905800_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est

Source officielle