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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301974_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402651_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2402274_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303608_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510755_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504449_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ». 4.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2500045_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

De plus, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00061_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505595_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202861_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02908_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02245_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512112_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115088_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le moyen tiré de ce que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en ce qu'elle a en particulier maintenu, aux articles 342-9 et 342-11 du code civil créés par cette loi, l'interdiction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305684_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 ".

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les mesures concernant les enfants Il résulte de l'article 373-2-11 du code civil que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6960171bcdc6046d47abeb1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'action en divorce L'article 11 de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dispose que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101036

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 342-11, L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier

Source officielle

Page 2 sur 2014

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