irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction plaçant cette dernière sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 490, 498 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du code des douanes ; Attendu

l'intervention de la demanderesse en cause d'appel ; "alors que l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer accessoirement à l'action publique celle destinée au

30 MAI 1945, 5-1 ET 5-II DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES DECRETS DES 15 JUILLET 1947, 29 MAI 1968 ET ARRETE DU MEME JOUR, 24 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MEME JOUR, DES ARTICLES 343

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 203, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la question

279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE QU'IL LUI SOIT DELIVRE GRATUITEMENT COPIE DES RAPPORTS D'EXPERTISE ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR, AU BESOIN D'OFFICE, D'ORDONNER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

343 du code des douanes, 509 et 520 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 505-1 et 514 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 dudit code et l'article 343

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile

l'autorité judiciaire, permet au ministère public d'exercer d'office l'action fiscale, accessoirement à l'action publique, aux lieu et place de cette administration, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU

l'action à fins fiscales exercée ainsi accessoirement à l'action pour l'application des peines, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 343 du Code des douanes ; Qu'en effet, le ministère

ROBERT X... à 8 amendes de 1 000 francs chacune et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'ETRANGER, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LADITE ADMINISTRATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE